La Loi Carrez et l’évaluation obligatoire de la surface habitable en copropriété

La Loi Carrez impose la mesure de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété d’une superficie minimale de 8 m². Les appartements, locaux professionnels ou commerciaux et maisons en copropriété horizontale sont concernés, à l’exception des logements vendus sur plans et des maisons individuelles.

La superficie habitable se calcule en prenant en compte la surface de plancher construite, déduction faite des espaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et zones de hauteur inférieure à 1,80 m. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas inclus dans le mesurage loi Carrez.

La surface habitable est un critère essentiel pour les acheteurs potentiels, car elle leur permet de comparer le prix de vente au mètre carré avec d’autres offres sur le marché.