La Loi Boutin et l’évaluation de la surface habitable pour les locations

Selon la loi Boutin, les propriétaires d’un logement destiné à la location, vide ou meublé, en tant que résidence principale, doivent effectuer une estimation de sa surface habitable. Les locations saisonnières et résidences secondaires ne sont pas concernées par cette obligation.

La surface habitable est calculée en tenant compte de la superficie totale du plancher, déduction faite des surfaces occupées par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 m.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du mesurage.

Le résultat de cette évaluation doit figurer sur chaque annonce immobilière relative au bien et être intégré au Dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location. Si l’erreur de mesurage est supérieure à 5%, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle au taux d’erreur constaté.