L’État des risques : obligatoire dans certaines zones délimitées

Issu de la Loi « Climat et résilience », l’état des risques est à présent un diagnostic obligatoire à réaliser avant la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, dès lors qu’il est situé dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques et soumise à un arrêté préfectoral.

Ce diagnostic vise à informer les futurs acheteurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollutions des sols auxquels le bâtiment peut être exposé.

Compte tenu de la rigueur croissante des exigences entourant l’état des risques et des conséquences potentielles en cas d’inexactitude, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un diagnostiqueur expérimenté.

D’une durée de validité de 6 mois, l’état des risques engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur, qui peuvent être tenus pour responsables au titre des vices cachés s’ils ne respectent pas cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières des logements situés dans une zone concernée proposés à la vente ou à la location. Il doit en outre être remis aux futurs occupants lors de la première visite du bien.

Cette mesure vise à protéger les futurs occupants en les informant des risques encourus et à encourager la mise en œuvre de mesures de prévention et d’atténuation des risques identifiés.