DTA : Dossier technique amiante pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997

Le Dossier technique amiante (DTA) s’applique aux immeubles dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. Il concerne les bâtiments résidentiels, tertiaires, industriels, les établissements accueillant du public et les parties communes des immeubles d’habitation collectifs.

Le DTA vise à rassembler les informations relatives aux produits et matériaux contenant de l’amiante, répertoriés dans les listes A et B du Code de la santé publique. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la mise à jour régulière du DTA, notamment après les opérations de contrôle, de repérage ou de retrait réalisées.

Les occupants de l’immeuble, les employeurs, les médecins du travail et les représentants de l’État doivent avoir accès au DTA, qui est également transmis aux professionnels amenés à réaliser des travaux, et ce sur simple demande.

Seuls les diagnostiqueurs certifiés et disposant d’une assurance professionnelle sont autorisés à intervenir dans le cadre du DTA.